Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia , dont le siège social est situé au 3 rue des Pinsons – 26120 MONTMEYRAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 519 842 876 00038 ci-après dénommée « Frédéric Garcia » et gérant le site http://avs-domotique.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://avs-domotique.fr dénommée ci-après « l’Acheteur » .
>Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fréderic Garcia et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://avs-domotique.fr/
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://avs-domotique.fr est limité à une utilisation strictement professionnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://avs-domotique.fr/ de la société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia.
La société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et le prix.
Les photographies utilisées le sont uniquement à titre d’illustration et sont non contractuelles.
La vente des produits présentés dans le site http://avs-domotique.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidents en France.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
>Article 4 – Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://avs-domotique.fr/ .La création du compte est accessible lors du passage de la commande.
La société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par Carte Bancaire : l’Acheteur effectue son règlement sur le serveur sécurisé de la banque (à compléter). Une fois le paiement accepté par la banque, la commande est enregistrée sur le site http://avs-domotique.fr
A noter : aucune information bancaire vous concernant n’est transmise sur le site de la banque.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « Panier », modifie si besoin (quantités, références…).Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Acheteur reçoit par email la confirmation de sa commande, reprenant tous ses éléments et faisant preuve de ladite commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AVS Domotique EI – Frédéric Garcia – 3 rue des Pinsons – 26120 MONTMEYRAN soit par email à l’adresse suivante : avsdrome@sfr.fr.
>Article 5 – Réserve de propriété
La société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia ne débute la formation avec l’Acheteur que lorsqu’elle a reçu le parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7 – Responsabilité
La société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://avs-domotique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9 – Données à caractère personnel
La société AVS Domotique représentée par Frédéric Garcia s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’elle serait amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information concernant l’Acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AVS Domotique EI -Frédéric Garcia, 3 rue des Pinsons – 26120 MONTMEYRAN ou par email à avsdrome@sfr.fr.