Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGV) définissent les relations contractuelles entre AVS Domotique EI, entreprise individuelle exploitée par Frédéric Garcia, et ses clients particuliers ou professionnels.
Entreprise : AVS Domotique EI
Entrepreneur : Frédéric Garcia
Adresse : Nivalella, 20167 Tavaco, France
SIREN : 519 842 876
SIRET : 519 842 876 00053
Adresse électronique : avsdrome@sfr.fr
Téléphone : 06 40 77 89 10
Site internet : https://avs-domotique.fr/
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par AVS Domotique EI, notamment :
- Électricité générale, installations neuves et rénovation.
- Dépannage, diagnostic et mise en sécurité des installations électriques.
- Domotique et automatismes du bâtiment.
- Installation et maintenance de systèmes d’alarme.
- Réseaux informatiques et équipements associés.
- Prestations de formation et d’accompagnement technique.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chaque catégorie.
La signature du devis ou son acceptation par un autre moyen permettant d’établir l’accord du client vaut acceptation des présentes CGV, à condition qu’elles aient été communiquées au client avant la conclusion du contrat.
AVS Domotique EI ne réalise aucune vente directe sur son site internet. Les prestations sont contractualisées sur devis ou dans le cadre des modalités spécifiques aux interventions de dépannage.
Article 2 – Devis, commandes et modifications
Les devis établis par AVS Domotique EI sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire figurant sur le document.
À l’expiration de ce délai, AVS Domotique EI peut établir un nouveau devis tenant compte des tarifs et des conditions d’approvisionnement en vigueur.
Le devis précise notamment la nature des prestations, les fournitures, les prix, les frais de déplacement éventuels et les conditions d’exécution.
La commande est validée après acceptation du devis par le client et confirmation de sa prise en charge par AVS Domotique EI, sous réserve des règles applicables au versement de l’acompte.
Toute modification des travaux demandée par le client et entraînant un changement de prix ou de prestations fait l’objet d’un accord complémentaire préalable.
Les demandes d’annulation ou de modification doivent être adressées par écrit à AVS Domotique EI. Leurs conséquences financières sont déterminées conformément aux conditions contractuelles applicables et aux droits légaux du client, notamment en matière de rétractation.
Article 3 – Prix, facturation et majorations
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à l’entreprise et les mentions figurant sur le devis.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Les prestations supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du client.
Les frais de déplacement, fournitures et éventuelles majorations sont communiqués au client avant l’intervention, conformément à la réglementation applicable.
Majorations de la main-d’œuvre
Pour les interventions réalisées en dehors des horaires habituels, les majorations suivantes s’appliquent au tarif de la main-d’œuvre :
- Majoration de 50 % : du lundi au samedi, de 00 h à 8 h et de 19 h à 24 h.
- Majoration de 100 % : les dimanches et jours fériés.
Ces majorations concernent la main-d’œuvre. Les fournitures et frais de déplacement sont facturés selon les conditions préalablement communiquées au client.
Retards de paiement et frais de recouvrement
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont calculées sur les sommes TTC restant dues, au prorata du temps écoulé, selon le taux contractuel applicable.
Taux indiqué dans les précédentes CGV : 11 % annuel. Ce taux doit être vérifié avant publication afin de garantir qu’il respecte le minimum légal applicable.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Pour les clients particuliers, les conséquences d’un éventuel retard de paiement sont régies par les dispositions contractuelles valables et les règles légales applicables.
Une facture est établie conformément aux obligations légales en vigueur.
Article 4 – Acomptes et modalités de paiement
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- 40 % du montant total TTC : acompte à la commande, destiné notamment à la préparation et à l’achat du materiel
- 40 % du montant total TTC : au démarrage du chantier.
- 60 % du montant total TTC : solde à la livraison du chantier, après déduction des l’acomptes déjà versés, payable à réception de la facture.
Le versement des l’acomptes intervient selon les conditions indiquées sur le devis et sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec les consommateurs.
Moyens de paiement acceptés : chèque bancaire ou virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Les modalités particulières de règlement éventuellement prévues sur un devis accepté prévalent sur les modalités générales ci-dessus, dans le respect des dispositions légales impératives.
Article 5 – Délais et exécution des prestations
Les dates et délais d’intervention sont précisés sur le devis ou convenus avec le client, conformément aux obligations légales applicables.
Le client doit permettre l’accès aux locaux, aux équipements concernés et aux installations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
En cas de difficulté technique imprévisible, d’indisponibilité de matériel ou d’événement extérieur empêchant l’intervention, AVS Domotique EI informe le client et recherche avec lui une solution adaptée.
Les droits légaux du client en cas de retard ou d’inexécution demeurent intégralement applicables.
Article 6 – Dépannages et interventions urgentes
Les demandes de dépannage font l’objet d’une information préalable sur les tarifs, les frais de déplacement et les conditions d’intervention, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsqu’un diagnostic révèle des travaux supplémentaires, le client est informé de leur nature et de leur coût avant leur réalisation.
Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité des personnes et des biens sont réalisées dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives à l’information du consommateur et au droit de rétractation.
Article 7 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à cette demande et aux sommes éventuellement dues en cas de rétractation s’appliquent.
Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour certains travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le consommateur à son domicile, s’appliquent dans leurs limites légales.
Lorsque le droit de rétractation existe, les informations obligatoires et le formulaire type de rétractation doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 8 – Fournitures, matériel et équipements
Les caractéristiques des équipements installés sont définies par le devis accepté.
Toute substitution significative de matériel fait l’objet d’une information et, si nécessaire, d’un accord préalable du client.
Les équipements et matériels fournis bénéficient des garanties légales applicables.
Les éventuelles garanties commerciales des fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions, sans réduire les droits légaux du client.
Article 9 – Réserve de propriété
Dans les limites autorisées par la loi, les matériels et équipements vendus par AVS Domotique EI demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Cette réserve de propriété ne s’applique qu’aux biens pouvant légalement en faire l’objet et ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs ni aux règles applicables aux équipements incorporés à un immeuble.
Article 10 – Sous-traitance
AVS Domotique EI peut, lorsque la nature de la prestation le nécessite, faire intervenir un sous-traitant qualifié pour l’exécution de tout ou partie des travaux, dans le respect des obligations légales et contractuelles applicables.
Le recours à la sous-traitance ne dispense pas AVS Domotique EI de ses obligations envers le client.
Lorsque la réglementation impose l’acceptation du sous-traitant ou l’agrément de ses conditions de paiement, les formalités correspondantes sont respectées.
Article 11 – Garanties et assurances
AVS Domotique EI exécute ses prestations conformément aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires applicables.
Selon la nature des travaux, les garanties légales de construction, notamment celles prévues par le Code civil, peuvent s’appliquer.
Les références des assurances professionnelles et les attestations pertinentes sont communiquées lorsqu’elles sont légalement requises.
Article 12 – Responsabilités et obligations du client
AVS Domotique EI répond de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales ou les droits impératifs des consommateurs.
Le client s’engage à communiquer les informations utiles sur l’installation existante et à signaler les anomalies ou risques connus susceptibles d’affecter la sécurité de l’intervention.
Les travaux non prévus au devis nécessitent un accord complémentaire, sauf mesures de sécurité immédiates justifiées par la situation.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité d’AVS Domotique EI ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement répondant à la définition légale de la force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution permettant la poursuite du contrat.
Les conséquences de l’empêchement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14 – Réception et réclamations
À l’issue des prestations, le client peut signaler toute réserve ou anomalie constatée.
Les réclamations peuvent être adressées à AVS Domotique EI aux coordonnées indiquées en tête du présent document.
La réception des travaux, lorsqu’elle est applicable, est organisée conformément aux dispositions contractuelles et légales pertinentes.
Le traitement d’une réclamation ne prive pas le client des garanties et recours prévus par la loi.
Article 15 – Prestations de formation
Les prestations de formation font l’objet de documents contractuels adaptés, précisant notamment les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, les tarifs et les conditions d’annulation.
Lorsque la réglementation de la formation professionnelle impose une convention, un contrat ou des documents particuliers, ces dispositions prévalent.
Article 16 – Photographies et droit à l’image
Dans le cadre de ses prestations, AVS Domotique EI peut être amenée à réaliser des photographies techniques des installations, notamment pour documenter les travaux ou justifier leur exécution.
L’utilisation de photographies à des fins commerciales ou publicitaires, notamment sur le site internet ou les réseaux sociaux, nécessite l’accord préalable approprié du client et, le cas échéant, des personnes concernées.
Les photographies publiées ne doivent pas permettre d’identifier des personnes, des informations confidentielles ou des éléments privés sans autorisation valable.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, de la relation client et de la facturation sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion des prestations et au respect des obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données, dans les conditions applicables.
Pour davantage d’informations, consultez la politique de confidentialité de l’entreprise :
Politique de confidentialité et mentions légales
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Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à AVS Domotique EI.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 19 – Droit applicable, litiges et mise à jour
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices des consommateurs.
AVS Domotique EI peut actualiser les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une prestation sont celles portées à la connaissance du client et acceptées lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
Version de travail : 18 octobre 2026